Saviez-vous que ?
Cultiver 4 plantes de cannabis n’est pas CRIMINEL !
En effet depuis la légalisation du cannabis le 17 octobre 2018 plusieurs citoyens Québecois craigne d’aller directement en prison s’il cultive des plantes de cannabis, mais nous parlons d’une infraction pénal au code de loi et non pas criminel donc les contrevenants recevrons une simple contravention.
Canada <– loi fédérale
Les adultes de 18 ans ou 19 ans et plus (selon la province ou le territoire) ont le droit :
- de posséder en public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché ou l’équivalent sous forme non séchée
- de partager jusqu’à 30 grammes de cannabis séché ou l’équivalent avec d’autres adultes
- d’acheter des produits du cannabis auprès d’un détaillant provincial ou territorial
-
de cultiver jusqu’à 4 plants par ménage (et non par personne) pour ses besoins personnels :
- à partir de semences ou de semis autorisés (le nombre de plants permis dépend de la province ou du territoire où on se trouve)
La possession, la production, la distribution et la vente en dehors de ce qui est permis par la loi demeurent illégales et passibles de sanctions pénales, allant :
- de la contravention
- à une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement.
https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/cannabis/canadiens.html
Au Québec <— loi provincial
Il est interdit de faire la culture de cannabis à des fins personnelles.
Cette interdiction de culture s’applique notamment à la plantation des graines et des plantes, la reproduction des plantes par boutures, la culture des plantes et la récolte de leur production.
Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa en faisant la culture de quatre plantes de cannabis ou moins dans sa maison d’habitation commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
Aux fins du troisième alinéa, une «maison d’habitation» a le sens que lui donne le paragraphe 8 de l’article 12 de la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16).
2018, c. 19, a. 19.
chapitre C-5.3
Loi encadrant le cannabis
5. Il est interdit d’avoir en sa possession une plante de cannabis.
Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une AMANDE de 250 $ à 750 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2018, c. 19, a. 19.
https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/loi/cadre-legal-en-bref/
